Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

Chez Clean Air, nous appliquons une politique de remboursement claire, équitable et conforme à la législation belge applicable aux contrats à distance et hors établissement, notamment les articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique. Cette politique vise à protéger nos clients tout en tenant compte des spécificités techniques des prestations HVAC.

1. Droit légal de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer une notification claire (courrier, email) à contact@clean-air.site avant l'expiration du délai. Un modèle de formulaire de rétractation peut être obtenu sur simple demande.

2. Demande d'exécution anticipée

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple, en cas d'urgence ou de besoin saisonnier), il reste redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis au jour où il informe Clean Air de sa rétractation.

3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de service entièrement exécutées avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (installation HVAC mise en service, intervention de dépannage achevée).
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (équipements sur mesure, gaines coupées à dimension, ensembles configurés spécifiquement pour le chantier).
• Les biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés après ouverture (filtres, certains consommables).
• Les biens qui, après livraison, ont été mélangés de façon indissociable avec d'autres articles ou intégrés à demeure (raccordements fluides, percements de façade, scellements).

4. Annulation avant intervention

• Plus de 14 jours avant la date prévue : annulation gratuite, remboursement intégral de l'acompte éventuel.
• Entre 14 et 7 jours avant la date prévue : des frais d'organisation peuvent être retenus (jusqu'à 15 % du montant TTC) pour couvrir l'étude et le pré-engagement des équipes et fournisseurs.
• Moins de 7 jours avant la date prévue ou après commande de matériel sur mesure : l'acompte est conservé à hauteur des frais réels engagés (matériel commandé, immobilisation des techniciens, frais administratifs).

5. Installations réalisées et matériaux livrés

Une fois l'installation pleinement exécutée et mise en service, aucun remboursement ne peut être accordé au titre du droit de rétractation. Le client conserve toutefois l'intégralité de ses droits au titre :

• De la garantie légale de conformité (art. 1649bis et suivants du Code civil belge).
• De la garantie commerciale fabricant sur les équipements installés.
• De la garantie de bonne pose de Clean Air, telle que définie dans les CGV.

Pour les matériaux commandés sur mesure ou spécifiquement pour le chantier (unités configurées, gaines découpées, équipements paramétrés), aucun remboursement ne peut être obtenu après commande auprès du fournisseur, ces biens n'étant pas réutilisables.

6. Défaut de conformité ou malfaçon

En cas de défaut de conformité avéré ou de malfaçon imputable à Clean Air, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, si ces solutions ne sont pas possibles, un remboursement partiel ou total. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@clean-air.site dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut, avec photos et description précise du problème.

7. Modalités de remboursement

• Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande.
• Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
• Pour les paiements en ligne, le remboursement est effectué via Stripe Payments Europe Ltd ; le délai d'apparition sur le compte du client dépend de sa banque.
• Aucun frais supplémentaire n'est facturé au client pour le remboursement.

8. Litiges et médiation

En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt, sont seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative à un remboursement :
Email : contact@clean-air.site
Téléphone : +32 460 22 13 03
Adresse : 1 Helbeekplein Box 1, 3500 Hasselt, Belgique