Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Siège : 1 Helbeekplein Box 1, 3500 Hasselt, Belgique
TVA : BE0802.174.756 — EUID : BEKBOBCE.0802.174.756
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations HVAC fournies par Clean Air : installation et entretien de systèmes de chauffage électrique, de climatisation, de refroidissement et de ventilation, ainsi que les prestations associées (étude technique, conseil, mise en service, dépannage, maintenance préventive). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Tout devis est établi gratuitement et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à compter de la signature du devis (papier ou électronique) et du versement, le cas échéant, de l'acompte mentionné. Toute modification du périmètre après acceptation peut entraîner un avenant tarifaire et un report du planning.
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA et TVA comprise selon le taux applicable au type de prestation et au statut du client (particulier, professionnel, taux réduit logement ancien, etc.). Sauf mention contraire, les prix incluent la fourniture des équipements, la pose, la mise en service et l'évacuation des déchets de chantier. Les frais de déplacement éventuels et les travaux annexes (génie civil, électricité préalable, gros œuvre) sont précisés dans le devis ou facturés en supplément.
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels exposés. Pour les consommateurs, une mise en demeure préalable est adressée conformément aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique.
Les délais de livraison et de pose sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des équipements fournisseurs et des conditions d'accès au chantier. Tout retard raisonnable n'ouvre pas droit à indemnité, sauf faute lourde du prestataire. En cas de force majeure (rupture de stock fournisseur, intempéries, indisponibilité d'un corps d'état tiers), les délais sont prolongés à due concurrence.
Le client s'engage à mettre à disposition de Clean Air un site propre, dégagé et accessible aux dates convenues. Préalablement à l'intervention, il appartient au client de :
Tout retard, surcoût ou impossibilité d'exécution lié à l'inobservation de ces obligations reste à la charge du client.
À l'achèvement des travaux, Clean Air procède aux essais et à la mise en service de l'installation. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties. Les éventuelles réserves doivent être consignées par écrit et seront levées dans les meilleurs délais. À défaut de réserve formulée à la mise en service ou dans les 8 jours suivants, l'installation est réputée acceptée sans réserve.
Les équipements installés bénéficient de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée varie généralement de 2 à 5 ans selon les marques et les pièces (compresseurs, échangeurs, cartes électroniques). Le client bénéficie également de la garantie légale de conformité (art. 1649bis et suivants du Code civil belge) pendant 2 ans pour les biens mobiliers, et des garanties applicables aux travaux immobiliers selon leur nature.
La pose réalisée par Clean Air est garantie pendant 2 ans contre tout défaut imputable à l'installation. Cette garantie couvre la reprise des malfaçons à l'exclusion des dégradations résultant d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien, d'une intervention par un tiers non agréé ou d'un événement extérieur (surtension, dégât des eaux, choc).
Pour préserver la garantie et la performance des équipements, un contrat d'entretien annuel est vivement recommandé. Les conditions de ce contrat figurent dans un document dédié, signé séparément.
Clean Air s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art, conformément aux normes belges et européennes applicables (NBN, EN), et à respecter les délais convenus dans la mesure du raisonnable. La responsabilité de Clean Air est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant total de la prestation concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice immatériel).
Les équipements fournis demeurent la propriété de Clean Air jusqu'au paiement intégral du prix. À défaut de paiement à l'échéance, Clean Air pourra revendiquer les biens livrés, les paiements effectués étant acquis à titre d'indemnité.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motif. Les modalités sont détaillées dans la politique de remboursement.
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Limbourg, division Hasselt, sauf disposition légale impérative contraire. Les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.